Etat previsionnel des depenses administratives de la Communaute pour l'exercice 1966-1967 = Estimate of administrative expenses of the Community for the financial year 1966-1967. April 1966

Abstract

Les Prf.sidents des quatre Institutions de lu Communauté européenne du cha~bon et de l'acier, vu l'article 78, puragrllphe 3 du Traité instituant la CommunautP. européenne du charbon et de l'acier, vu les urticles 1, 4 et 6 de l'arrêt~ portant modalitfs d'application de l'article 6 de la convention relative à certain~s institutions communes aux Communaut~s européennes, vu l'arrêtt~ portant fixation de certaines règles relatives A l'établissement et à l'exécution de la partie des budgets relutiva au secrétariat des Conseils des Communaut~s européennes et A la vérification Jes comptes y aff6rente, vu le CC'Immun ac~ord r·~a.lisf entre la Commission des Pr0sidents et les Conseils de la Communauté fconomique europfenne et de la Communaut~ européenne de l'~nergie atomique conformément aux arr8t~s ci-dessus concernant les parties sf.parées de l'~tut prévisionnel relatives aux Institutions commune.