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dc.contributor.authorEuropean Commission
dc.date.accessioned2020-04-30T09:13:02Z
dc.date.available2020-04-30T09:13:02Z
dc.date.issued1971-06-29
dc.identifier.urihttps://ketlib.lib.unipi.gr/xmlui/handle/ket/1891
dc.descriptionSections are bookmarked.
dc.descriptionAssociation between the European Economic Community and Turkey. Seventh annual report on the activity of the Association Council to the Parliamentary Committee of the Association
dc.descriptionhttp://aei.pitt.edu/id/eprint/42357
dc.description.abstractL'année 1970 'correspond à la sixième année d'application de l'Accord créant une Association entre la C.E.E. et la Turquie. 2. Au cours de l'année 1970, les relations entre la c.E.E. et la Turquie ont été dominées, comme ce fut le cas durant l'année précédente, par les négociations relatives au passage de la phase préparatoire à la phase transitoire de l'Association. Ces négociations, entamées officiellement le 9 décembre 1968, ont abouti vers la fin de l'année 1970, et le Protocole addi-tionnel, le Protocole financier, l'Accord relatif aux produits de la c.E.c.A. et l'Acte final concernant ces textes ont pu être signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Le passage à la deuxième phase interviendra effectivement après que les procédures de ratification du Protocole additionnel et des autres textes susmentionnés auront été accomplies par les Parlements nationaux. Entretemps, les dispositions de la phase préparatoire continueront à être applicables. 3. Toutefois, à la demande du Gouvernement turc et dans le souci de mettre en vigueur aussi rapidement que possible les dispositions du Protocole additionnel relatives aux échanges de marchandises et applicables au cours de la première année d'application de ce Protocole, les Parties se sont prononcées en faveur de la conclusion d'un accord intérimaire fondé sur l'article 113 du Traité de Rome {1).
dc.format.extent75p.
dc.language.isofr
dc.publisherEuropean Commission
dc.subjectExternal Enlargement
dc.subjectEU Relations
dc.subjectHuman Rights
dc.subjectEconomic Community and Turkey
dc.subjectExternal Relations
dc.titleAssociation entre la Communaute economique europeenne et la Turquie. Septieme rapport annuel d'activite du Conseil d'assocation a la Commission parlementaire d'association
dc.typeEU Other
dc.publisher.placeTurkey


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