Prospects for the internal gas and electricity market. Implementation report.
SEC Document
Author
EU Commission
Date
2007-01-10View/ Open
Subject headings
Energy PolicyAbstract
La situation dans le secteur électrique se normalise progressivement et dans le cadre des accords passés avec le gouvernement en 2005, ELECTRABEL devrait perdre sa minorité de blocage au sein d'ELIA ce qui renforcera son indépendance. Dans le secteur gazier, la situation n'est pas satisfaisante à un double titre. En premier lieu FLUXYS est le gestionnaire de réseau désigné mais pour une période provisoire (procédure d'infraction en cours) et la gestion des contrats de transit par DISTRIGAZ pose la question de la possible qualification de cette compagnie comme gestionnaire de fait non désigné passible d’un procédure d'infraction. Les solutions proposées par l'entreprise dans le cadre de la fusion de Gaz de France et de Suez pourraient remédier partiellement à ces manquements.
Number of pages
167p.Language
EnglishFrench
Italian
Description
Sections are bookmarked. Related documents: COM (2006) 841 final and SEC (2007) 12 final.SEC (2006) 1709 final
http://aei.pitt.edu/id/eprint/38943