Association entre la Communaute economique europeenne et la Turquie. Sixieme rapport annuel d'activite du Conseil d'assocation a la Commission parlementaire d'association

Abstract

1. L'année 1970 'correspond à la sixième année d'application de l'Accord créant une Association entre la C.E.E. et la Turquie. 2. Au cours de l'année 1970, les relations entre la c.E.E. et la Turquie ont été dominées, comme ce fut le cas durant l'année précédente, par les négociations relatives au passage de la phase préparatoire à la phase transitoire de l'Association. Ces négociations, entamées officiellement le 9 décembre 1968, ont abouti vers la fin de l'année 1970, et le Protocole addi-tionnel, le Protocole financier, l'Accord relatif aux produits de la c.E.c.A. et l'Acte final concernant ces textes ont pu être signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Le passage à la deuxième phase interviendra effectivement après que les procédures de ratification du Protocole additionnel et des autres textes susmentionnés auront été accomplies par les Parlements nationaux. Entretemps, les dispositions de la phase préparatoire continueront à être applicables. 3. Toutefois, à la demande du Gouvernement turc et dans le souci de mettre en vigueur aussi rapidement que possible les dispositions du Protocole additionnel relatives aux échanges de marchandises et applicables au cours de la première année d'application de ce Protocole, les Parties se sont prononcées en faveur de la conclusion d'un accord intérimaire fondé sur l'article 113 du Traité de Rome {1).